Art. 74 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Abrogation

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 9 juillet 1848 concernant la tenue du contrôle hypothécaire,

b) l'arrêté du 17 août 1860 concernant les inscriptions aux cadastres et aux contrôles d'hypothèques de la construction du chemin de fer,

c) l'arrêté du 21 décembre 1864 relatif à l'inscription dans les cadastres des propriétés de l'Etat,

d) l'arrêté du 24 juin 1879 sur les rectifications du cadastre,

e) l'arrêté du 9 août 1881 concernant l'inscription au cadastre des immeubles appartenant aux compagnies de chemin de fer,

f) l'arrêté du 12 août 1911 concernant l'inscription des servitudes et autres droits réels au registre foncier,

g) l'arrêté du 24 octobre 1911 instituant une commission pour surveiller l'établissement du registre des servitudes,

h) l'arrêté du 12 juin 1914 concernant la fusion des bureaux de conservation du registre foncier de Bulle et de Gruyères,

i) l'arrêté du 11 août 1919 concernant la fusion des bureaux du registre foncier de Rue et Romont,

j) l'arrêté du 11 août 1920 réunissant le IIIe arrondissement (Le Mouret) du registre foncier au Ier arrondissement (Fribourg),

k) l'arrêté du 9 novembre 1923 supprimant le bureau du registre foncier du XIIe arrondissement (Surpierre),

l) l'arrêté du 29 novembre 1935 supprimant le bureau du registre foncier de Farvagny,

m) l'arrêté du 16 septembre 1957 concernant l'Autorité de surveillance du registre foncier,

n) l'arrêté du 3 mars 1967 concernant les sûretés à fournir par les conservateurs du registre foncier, et

o) l'arrêté du 13 mai 1968 supprimant le bureau du registre foncier de Domdidier.

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