Art. 73 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Modification

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales

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Art. 73 RELRF · Modification

1. Le règlement d'exécution des 8 janvier et 2 mars 1954 concernant la loi d'application du 25 novembre 1952 de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale est modifié comme suit

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