Art. 72b Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Mise sur fiches des cadastres cantonaux (art. 97 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973413_3_1_c))

1. La Direction peut, sur préavis de l'autorité de surveillance, ordonner la mise sur fiches de cadastres cantonaux.

2. Les fiches précisent qu'il s'agit du cadastre cantonal.

3. Les inscriptions sont reportées sans modifications du libellé.

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