Art. 72a Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF)

1. Pour chaque cas soumis au prélèvement de l'émolument proportionnel, le montant ne dépassera pas 5000 francs.

2. Pour les transferts exonérés selon l'article 103 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, l'émolument proportionnel ne dépassera pas 1000 francs.