Art. 72 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Frais (Art. 75 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973411_3_1_c))

1. Les frais de procédure comprennent

a) un émolument de décision de 50 à 1000 francs, et

b) les frais de chancellerie.

2. Si le recours est retiré, le président ou la présidente fixe un émolument de 50 à 500 francs.

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