Art. 71 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Contenu de la décision (Art. 74 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973410_3_1_c))

1. La décision de l'Autorité de surveillance contient

a) la composition de l'autorité,

b) les nom et domicile de la personne qui recourt et, s'il y a lieu, des personnes qui ont été appelées à présenter leurs observations ainsi que le nom de leurs mandataires,

c) la désignation de la décision attaquée,

d) les conclusions de la personne qui recourt,

e) les faits retenus,

f) les considérants de droit,

g) le dispositif sur le fond et les frais,

h) la date de la décision et la signature du président ou de la présidente et du ou de la secrétaire, et

i) s'il y a lieu, l'indication de l'autorité et du délai de recours.

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