Art. 69 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Décision d'irrecevabilité ou de rejet

Tenue du registre foncier fédéral - Conditions des opérations au registre foncier

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Art. 69 RELRF · Décision d'irrecevabilité ou de rejet

1. La nature et la date de la décision d'irrecevabilité ou de rejet sont consignées au journal; le conservateur ou la conservatrice fait en outre un renvoi au dossier des rejets.

2. La décision est notifiée par écrit, avec accusé de réception.

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