Art. 65 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Réquisitions - Signe distinctif (Art. 60 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973404_3_1_c))

Tenue du registre foncier fédéral - Conditions des opérations au registre foncier

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1. Au moment où la réquisition est portée au journal, le conservateur ou la conservatrice munit d'un signe distinctif le feuillet de l'immeuble concerné par la réquisition.

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