214.5.11
ARGBGRELRF
CH-FR
Art. 62 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Avis (Art. 57 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973402_3_1_c))
Tenue du registre foncier fédéral - Opérations au registre foncier
Art. 62 RELRF · Avis (Art. 57 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973402_3_1_c))
1. Le conservateur ou la conservatrice ne communique que les modifications relatives à la propriété, aux usufruits, aux droits d'habitation et aux droits distincts et permanents.
2. Ces opérations sont communiquées
a) au Service cantonal des contributions,
b) au Service de la statistique et de la donnée,
c) à l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments,
d) ...
e) aux communes concernées.
3. Le contenu précis de ces avis est déterminé par l'Autorité de surveillance.
4. Les avis imposés par le droit fédéral sont réservés.
5. Le Service de la géoinformation est informé, par voie informatique, de l'état de traitement des verbaux déposés au Registre foncier.