Legislator Jurisprudence & Législation
214.5.11 ARGBGRELRF CH-FR

Art. 54c Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973387_3_1_c)) - Mise en vigueur

Tenue du registre foncier fédéral - Documents du registre foncier
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54c RELRF · Mise en vigueur

1. Dans le cas visé à l'article 54b al. 1 let. a, la mise en vigueur a lieu conformément aux articles 35 et 44 de la loi.

2. Dans les cas visés à l'article 54b al. 1 let. b et c, la mise en vigueur des données informatiques du grand livre s'effectue lors de la validation par le conservateur ou la conservatrice.

3. Par validation, on entend le transfert dans le grand livre des données introduites dans la base de saisie initiale.

← Art. 54b RELRF Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Gestion des Registres fonciers (Art. 2 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973335_3_1_c)) Art. 54f RELRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →