214.5.11
ARGBGRELRF
CH-FR
Art. 54a Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Traitement électronique des données (Art. 46 al. 3 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973385_3_1_c)) - Principe
Tenue du registre foncier fédéral - Documents du registre foncier
Art. 54a RELRF · Principe
1. Le registre foncier tenu par traitement électronique des données est progressivement introduit dans toutes les communes du canton.