Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Feuillets en vigueur et extraits (Art. 35 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973371_3_1_c))

Etablissement du registre foncier fédéral - Mise en vigueur du registre foncier fédéral et frais

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1. Les feuillets indiquent la date de leur entrée en vigueur.

2. Les extraits des feuillets qui, au moment de l'entrée en vigueur du registre foncier fédéral, font encore l'objet d'un recours doivent faire état de cette situation.

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