Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Eligibilité (Art. 8 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973338_3_1_c))

Organisation - Autorité de surveillance du registre foncier

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Art. 4 RELRF · Eligibilité (Art. 8 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973338_3_1_c))

1. Les conditions générales d'éligibilité des membres de l'Autorité de surveillance sont celles des articles 9, 10 et 15 et suivants de la loi sur la justice.

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