Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Décision (Art. 35 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973368_3_1_c)) - Publication

1. La décision de mise en vigueur du registre foncier fédéral et la mise en vigueur des documents cadastraux font l'objet d'une seule publication.

2. La décision de mise en vigueur du registre foncier fédéral est en outre communiquée à l'office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier.