Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Dossier d'enquête (Art. 30 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973366_3_1_c))

1. Outre les éléments prescrits à l'article 30 de la loi, le dossier d'enquête comprend

a) les verbaux de modification des biens-fonds limitrophes du périmètre,

b) les pièces justificatives établies lors des reconnaissances,

c) les procès-verbaux des séances de reconnaissances,

d) la décision de clôture des reconnaissances, et

e) les productions de droits non inscrits.

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