Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.5.11 ARGBGRELRF CH-FR

Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Avis (Art. 29 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973365_3_1_c)) - Avis aux propriétaires d'étages

Etablissement du registre foncier fédéral - Mise à l'enquête du registre foncier fédéral
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 RELRF · Avis aux propriétaires d'étages

1. Les propriétaires d'étages sont avisés par l'intermédiaire de l'administrateur ou de l'administratrice de la propriété par étages.

← Art. 33 RELRF Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Gestion des Registres fonciers (Art. 2 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973335_3_1_c)) Art. 35 RELRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →