Art. 33 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Avis (Art. 29 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973364_3_1_c)) - Contenu

1. L'avis énonce l'objet de l'enquête et précise

a) que les réclamations doivent être adressées au conservateur ou à la conservatrice du registre foncier pendant la durée de l'enquête,

b) qu'elles doivent être motivées et indiquer clairement leur objet, et

c) qu'elles peuvent être faites oralement ou par écrit.

← Art. 32 RELRF Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Gestion des Registres fonciers (Art. 2 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973335_3_1_c)) Art. 34 RELRF →