Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Clôture de la procédure des reconnaissances (Art. 27 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973362_3_1_c)) - Contenu de la décision

1. Avant de prendre la décision de clôture de la procédure des reconnaissances, le conservateur ou la conservatrice invite les personnes qui doivent encore produire des procurations ou d'autres pièces justificatives à les produire, en leur fixant un délai.

2. Outre les éléments prescrits par l'article 27 de la loi, la décision contient

a) la composition de la commission de reconnaissance,

b) la date du dépôt du cadastre transitoire au registre foncier,

c) les dates des séances de reconnaissances,

d) la liste des immeubles qui n'ont pas été reconnus,

e) la liste des personnes convoquées qui ne se sont pas présentées, et

f) s'il y a lieu, d'autres observations.

3. Le conservateur ou la conservatrice transmet une copie de la décision de clôture de la procédure des reconnaissances au Service de la géoinformation.

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