Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Clôture de la procédure des reconnaissances (Art. 27 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973361_3_1_c)) - Documents cadastraux

1. Lorsque les modifications survenues lors des séances de reconnaissances ont été opérées sur les documents cadastraux, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire établit, à l'intention du conservateur ou de la conservatrice, une liste de ces modifications. Le conservateur ou la conservatrice transmet une copie de la liste au Service de la géoinformation.