Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Séances de reconnaissances (Art. 25 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973360_3_1_c)) - Information aux personnes qui ont produit des droits non inscrits

1. Le conservateur ou la conservatrice informe les personnes qui ont produit des droits non inscrits

a) des conditions matérielles d'acquisition de leurs droits,

b) de la procédure à suivre, et

c) des conséquences du défaut d'inscription.

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