Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Séances de reconnaissances (Art. 25 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973359_3_1_c)) - Défaut de consentement

Etablissement du registre foncier fédéral - Procédure des reconnaissances

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Art. 28 RELRF · Défaut de consentement

1. A défaut de consentement à l'inscription d'un droit produit antérieur à l'entrée en vigueur du code civil, le conservateur ou la conservatrice radie l'inscription opérée provisoirement au cadastre transitoire.

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