Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Séances de reconnaissances (Art. 25 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973358_3_1_c)) - Droits non inscrits

1. Le conservateur ou la conservatrice peut se dispenser de solliciter les consentements nécessaires aux inscriptions de droits produits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil lorsque ces droits

a) n'existent manifestement pas, ou

b) ne peuvent pas être portés au registre foncier en raison de leur nature.

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