Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Collaboration des propriétaires (Art. 16 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973353_3_1_c))

1. Les propriétaires concernés par l'exécution des travaux d'établissement du registre foncier fédéral peuvent être tenus notamment

a) de fournir les documents utiles qui sont en leur possession,

b) d'indiquer les noms et les adresses des titulaires de droits réels limités sur leurs immeubles, et

c) de contribuer à la délimitation de l'assiette de servitudes.

2. Le ou la propriétaire qui refuse sa collaboration peut être astreint-e à payer les frais supplémentaires résultant de son refus; l'article 292 du code pénal suisse est réservé.

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