Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Décision d'exécution (Art. 14 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973350_3_1_c)) - Publication

1. Lorsqu'il dépose le cadastre transitoire au registre foncier, le Service de la géoinformation avise la Direction.

2. La décision prise par le Conseil d'Etat en vue de l'établissement du registre foncier fédéral est publiée par le Registre foncier au début des travaux d'exécution.

3. Elle est

a) communiquée par avis personnels, aux propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre, aux titulaires de droits distincts et permanents immatriculés et, au besoin, aux propriétaires des biens-fonds limitrophes du périmètre,

b) publiée dans la Feuille officielle, et

c) affichée au pilier public de la commune concernée et des communes voisines jusqu'à la fin du délai de production.

4. L'avis précise que

a) les productions de droits réels non inscrits doivent être accompagnées des preuves disponibles (actes de vente, contrats de servitude, etc.), ou, dans la mesure du possible, d'autres offres de preuve (témoignages, etc.),

b) les réquisitions doivent contenir des précisions suffisantes sur la nature et l'objet des droits produits,

c) faute de s'adresser au conservateur ou à la conservatrice dans le délai prescrit, les prétendants ou les prétendantes devront s'adresser directement au ou à la juge pour obtenir l'inscription de leurs droits, et que

d) faute de faire l'objet d'une inscription ou d'une inscription provisoire dans le délai prescrit, ces droits seront abolis.

5. L'article 29 al. 3 de la loi est applicable par analogie.

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