214.5.11
ARGBGRELRF
CH-FR
Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Attributions (Art. 10 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973349_3_1_c)) - Relations avec la Direction
Organisation - Autorité de surveillance du registre foncier
Art. 18 RELRF · Relations avec la Direction
1. Au moins une fois par année, l'Autorité de surveillance rencontre le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, notamment en vue de l'élaboration du budget et de la planification relatifs
a) à l'établissement du registre foncier fédéral,
b) à la tenue et à la conservation des documents du registre foncier, et
c) à l'informatisation du registre foncier.