Legislator Jurisprudence & Législation
214.5.11 ARGBGRELRF CH-FR

Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Attributions (Art. 10 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973349_3_1_c)) - Relations avec la Direction

Organisation - Autorité de surveillance du registre foncier
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 RELRF · Relations avec la Direction

1. Au moins une fois par année, l'Autorité de surveillance rencontre le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, notamment en vue de l'élaboration du budget et de la planification relatifs

a) à l'établissement du registre foncier fédéral,

b) à la tenue et à la conservation des documents du registre foncier, et

c) à l'informatisation du registre foncier.

← Art. 17 RELRF Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Gestion des Registres fonciers (Art. 2 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973335_3_1_c)) Art. 19 RELRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →