Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Attributions (Art. 10 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973348_3_1_c)) - Etablissement des modèles et formules

1. Les modèles officiels des registres et formules qui ne sont pas arrêtés par le Conseil fédéral sont établis par l'Association fribourgeoise des conservatrices et des conservateurs du registre foncier, d'entente avec l'Autorité de surveillance.