Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Attributions (Art. 10 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973347_3_1_c)) - Transmission des instructions

1. Les instructions de l'Autorité de surveillance sont transmises à la Direction et, dans la mesure où elles ont un intérêt pour l'exercice de leur profession,

a) aux notaires, avec l'approbation de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, par l'intermédiaire du président ou de la présidente de la Chambre des notaires, et

b) aux ingénieur-e-s géomètres brevetés, par l'intermédiaire du Service de la géoinformation.

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