Art. 99 Loi sur le registre foncier (LRF) - Cadastre cantonal - Grand livre b) Cadastre

1. Le cadastre contient, par propriétaire, un folio qui indique le ou les immeubles qui lui appartiennent.

2. Le folio précise, pour chaque immeuble,

a) l'état descriptif,

b) les servitudes,

c) les annotations, et

d) les mentions.

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