Art. 98 Loi sur le registre foncier (LRF) - Cadastre cantonal - Grand livre a) Eléments constitutifs et effets

1. Les documents suivants du cadastre cantonal sont considérés comme constituant le grand livre, au sens de l'article 942 du code civil

a) le cadastre,

b) le registre hypothécaire, et

c) le casier.

2. Les inscriptions faites dans ces registres ont les mêmes effets que celles qui sont faites au registre foncier fédéral; cependant, les tierces personnes ne peuvent se fier à l'inexistence de droits non inscrits, à l'exclusion de ceux qui, sous l'ancien droit déjà, devaient être inscrits pour être opposables aux tierces personnes.

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