Art. 96 Loi sur le registre foncier (LRF) - Langue des registres - Procédure

1. Lorsque la traduction est effectuée à l'occasion d'une procédure d'établissement du registre foncier fédéral, elle a lieu en même temps que la préparation des reconnaissances (art. 17 à 22; art. 39); dans ce cas, elle fait également l'objet de l'enquête du registre foncier fédéral (art. 28 à 34) ou du registre transitoire (art. 41).

2. Dans les autres cas, la traduction est suivie d'une enquête publique, qui a pour objet la conformité des inscriptions des feuillets nouvellement traduites avec celles qui figurent sur les registres en vigueur; les articles 29, 30 et 32 à 35 sont applicables par analogie à la publication, à la durée et au dossier d'enquête, aux réclamations et aux recours ainsi qu'à la mise en vigueur des feuillets.