Art. 95 Loi sur le registre foncier (LRF) - Langue des registres - Principe

1. Si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, une disposition du règlement d'exécution prise en application de l'article 47 rend nécessaire la traduction des registres d'une commune, cette traduction a lieu

a) pour les communes ou parties de communes où les cadastres cantonaux sont encore en vigueur, lorsque la procédure d'établissement du registre foncier fédéral est entreprise, et

b) dans les autres cas, lorsque le Conseil d'Etat l'ordonne, après s'être entendu avec l'autorité communale concernée, notamment quant au partage des frais.

2. La Direction désigne un traducteur ou une traductrice.

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