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214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 94b Loi sur le registre foncier (LRF)

Dispositions transitoires et finales - Dispositions transitoires - Opérations électroniques
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Art. 94b LRF

1. Le Conseil d'Etat détermine la date à partir de laquelle les opérations électroniques peuvent être réalisées.

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