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Art. 94a Loi sur le registre foncier (LRF)

Dispositions transitoires et finales - Dispositions transitoires - Informatisation du registre foncier fédéral
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Art. 94a LRF

1. Les registres qui, au 1er janvier 2003, sont tenus selon le système fédéral sous forme de fiches font l'objet d'une informatisation dans les dix ans qui suivent cette date.

2. La procédure est définie dans le règlement d'exécution.

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