Art. 9 Loi sur le registre foncier (LRF) - Institution et composition

1. La Commission de recours en matière de registre foncier (ci-après: la Commission) est l'autorité cantonale de recours de première instance (art. 956a al. 1 CC).

2. Elle a son siège à Fribourg, auprès de la Direction, à laquelle elle est rattachée administrativement.

3. Elle est composée de trois membres et de trois membres suppléants, élus par le Grand Conseil.

4. Elle désigne un ou une secrétaire et un ou une secrétaire suppléant-e, qu'elle peut choisir parmi ses membres.

5. Les conditions générales d'éligibilité des membres sont celles des articles 9 al. 1 let. b et c, 10, 16 et 17 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ). Ces règles sont également applicables au ou à la secrétaire.

6. L'élection des membres est régie par les articles 11 à 14 LJ.

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