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214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 83a Loi sur le registre foncier (LRF) - Hypothèque légale

Tenue du registre foncier fédéral - Emoluments
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Art. 83a LRF · Hypothèque légale

1. Les émoluments sont garantis par une hypothèque légale sans inscription (art. 73 LACC).

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