Art. 81 Loi sur le registre foncier (LRF) - Réclamations

1. Le débiteur ou la débitrice peut former une réclamation contre une décision prise en application des dispositions de la présente section; les réclamations sont adressées par écrit au Service, dans les trente jours qui suivent la date de la réception du bordereau des émoluments.

2. Le Service statue sur les réclamations.

3. Sauf en cas d'admission immédiate d'une réclamation orale, la décision du Service est communiquée par écrit; dans les autres cas, elle est communiquée avec accusé de réception, indication des motifs ainsi que de l'autorité et du délai de recours.