Art. 8 Loi sur le registre foncier (LRF) - Autorité et attributions

1. La Direction est l'autorité de surveillance administrative du registre foncier.

2. Elle veille au bon fonctionnement de chaque Service et à une application uniforme des normes régissant le registre foncier. Elle édicte les instructions nécessaires et inspecte régulièrement chaque Service.

3. Elle a qualité pour recourir contre les décisions sur recours rendues par les instances cantonales de recours dans les affaires relatives au registre foncier (art. 956a al. 2 ch. 2 CC).

4. ...

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