Art. 77 Loi sur le registre foncier (LRF) - Montants - Emoluments proportionnels b) Calcul

1. Les émoluments proportionnels sont calculés

a) pour les transferts de propriété: sur le prix ou, à défaut de prix, sur la valeur des immeubles exprimée dans l'acte, mais, au minimum, sur la valeur fiscale; et

b) pour les droits de gage: sur le montant garanti par le gage.

2. Ils sont fixés

a) pour la valeur jusqu'à 200'000 francs: à 1,5 ‰, et

b) pour la valeur supérieure à 200'000 francs: à 1 ‰.

3. Les montants sur lesquels les émoluments proportionnels sont perçus sont arrondis au millier de francs supérieur.

4. En cas d'échange, il est perçu un émolument unique calculé sur l'immeuble échangé dont la valeur ou, subsidiairement, la valeur fiscale, est la plus élevée.

5. Pour chaque cas soumis à prélèvement, le montant ne dépassera pas le maximum fixé par le Conseil d'Etat conformément au principe de la proportionnalité.

6. Le service chargé de l'administration des impôts directs [5] communique sur demande les éléments nécessaires au calcul des émoluments. Ces données peuvent être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel électronique.

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