Art. 76 Loi sur le registre foncier (LRF) - Montants - Emoluments proportionnels a) Cas

1. Des émoluments proportionnels sont perçus

a) en cas de transfert de propriété

1. entre vifs (vente, échange, donation, abandon de biens, partage, fusion de sociétés, etc.), ou

2. pour cause de mort, à titre de legs;

b) en cas de constitution de gage, à l'exception des hypothèques garantissant des créances de droit public.

2. L'acquisition de droits réels à titre d'héritier ou d'héritière ou d'usufruitier ou usufruitière successoral-e, de même que les rectifications de titulature (changement de nom par suite de mariage, changement de raison sociale, etc.) ne donnent pas lieu à la perception d'émoluments proportionnels.

← Art. 75a LRF Loi sur le registre foncier (LRF) - Arrondissements Art. 77 LRF →