Art. 75 Loi sur le registre foncier (LRF) - Frais

1. En cas de rejet ou d'irrecevabilité, la personne qui recourt supporte en règle générale les frais de procédure. Une indemnité équitable en faveur des personnes qui ont présenté leurs observations et qui l'ont demandée peut également être mise à la charge de la personne qui recourt; l'article 139 du code de procédure et de juridiction administrative est toutefois réservé.

2. En cas d'admission du recours, la Commission peut, si les circonstances le justifient, allouer, sur demande, à la personne qui recourt une indemnité équitable, qui est à la charge de l'Etat.

3. Les frais de procédure sont arrêtés dans le règlement d'exécution.

4. Les décisions de la Commission fixant le montant des frais peuvent faire l'objet d'une réclamation préalable auprès de celle-ci, lorsque seule cette partie de la décision est contestée.

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