Art. 74 Loi sur le registre foncier (LRF) - Communication de la décision

1. La décision est communiquée

a) à la personne qui recourt;

b) au conservateur ou à la conservatrice concerné-e;

c) aux personnes intéressées qui ont été appelées à présenter leurs observations;

d) en cas de rejet d'un recours tendant à une opération au registre foncier, aux autres personnes intéressées;

e) à la Direction;

f) à l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF).

2. La Commission publie ses décisions sous une forme neutre.

← Art. 73 LRF Loi sur le registre foncier (LRF) - Arrondissements Art. 75 LRF →