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Art. 73 Loi sur le registre foncier (LRF) - Effet de la décision

Tenue du registre foncier fédéral - Recours à la Commission
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Art. 73 LRF · Effet de la décision

1. Si le recours est admis, la Commission annule la décision attaquée et ordonne au conservateur ou à la conservatrice de prendre les mesures nécessaires.

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