Art. 72a Loi sur le registre foncier (LRF) - Prononcé présidentiel

1. Le président ou la présidente de la Commission est compétent-e pour

a) écarter un recours manifestement irrecevable;

b) prononcer le classement des procédures devenues sans objet par suite de retrait du recours ou pour une autre raison.

2. Le prononcé présidentiel peut être sommairement motivé.

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