Art. 72 Loi sur le registre foncier (LRF) - Instruction et procédure

1. La personne déléguée à l'instruction procède aux mesures d'instruction nécessaires pour statuer sur le recours.

2. La Commission statue sans débats et peut, par une décision sommairement motivée, rejeter un recours manifestement mal fondé.

3. La décision peut être prise par voie de circulation, à moins que la discussion ne soit requise par l'un des membres.

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