Art. 71 Loi sur le registre foncier (LRF) - Observations

1. Un exemplaire du recours est transmis au conservateur ou à la conservatrice dont la décision est attaquée ou la gestion critiquée; celui-ci ou celle-ci fait parvenir à la personne déléguée à l'instruction

a) ses observations,

b) le dossier de la cause, notamment l'accusé de réception de la décision de rejet ou d'irrecevabilité, et

c) les indications relatives à l'identité des personnes dont les intérêts seraient touchés par l'admission du recours.

2. Lorsque le recours n'est manifestement pas irrecevable ou mal fondé, les personnes dont les intérêts seraient atteints par l'admission du recours sont invitées à se déterminer sur celui-ci.

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