Art. 70 Loi sur le registre foncier (LRF) - Avance de frais

1. La personne déléguée à l'instruction invite la personne qui recourt à fournir, dans un délai déterminé, une avance en garantie des frais présumés.

2. Sur requête, elle peut prolonger ce délai.

3. Si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé, le recours est déclaré irrecevable.

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