Art. 69 Loi sur le registre foncier (LRF) - Forme

1. Le recours s'exerce par l'envoi ou par le dépôt au siège de la Commission d'un mémoire en trois exemplaires.

2. Le mémoire contient notamment

a) la désignation de la décision attaquée,

b) les conclusions,

c) les motifs à l'appui du recours,

d) au besoin, l'indication des preuves offertes, et

e) la date du recours et la signature de la personne qui recourt.

3. Les pièces en main de la personne qui recourt, notamment l'avis de rejet de la réquisition, sont jointes au mémoire.

4. Si les exigences relatives à la forme ou au contenu du mémoire ne sont pas respectées, la personne déléguée à l'instruction fixe à la personne qui recourt, sous peine d'irrecevabilité, un bref délai pour qu'il y soit remédié.

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