Art. 68 Loi sur le registre foncier (LRF) - Calcul des délais

1. Le délai de recours commence à courir le lendemain du jour de la notification de la décision.

2. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à la Commission ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard.

3. L'échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un autre jour reconnu férié est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit.

4. Le délai ne peut pas être prolongé; il n'y a ni féries, ni suspension de délai.

5. La restitution du délai a lieu conformément à la législation relative à la procédure pour les recours administratifs.

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