Art. 67 Loi sur le registre foncier (LRF) - Représentation

1. La personne qui recourt peut agir personnellement ou se faire représenter par

a) les notaires ou les personnes autorisées à exercer la profession d'avocat dans le canton, ou

b) les ingénieur-e-s géomètres officiels qui ont instrumenté les actes dont les réquisitions d'inscription ont été rejetées ou déclarées irrecevables.

2. La personne mandataire justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite, qui est jointe au recours; à défaut, le membre de la Commission délégué à l'instruction de la cause (ci-après: la personne déléguée à l'instruction) lui fixe un bref délai pour produire une procuration, sous peine d'irrecevabilité.

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