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214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 66a Loi sur le registre foncier (LRF)

Tenue du registre foncier fédéral - Communications et transactions électroniques
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Art. 66a LRF

1. Le Service peut procéder par voie électronique aux opérations visées à l'article 38 ORF.

2. Il ne peut procéder aux communications visées par l'article 38 let. b ORF que si la requête a été produite sous forme électronique et si la communication est destinée aux requérants.

3. Lorsque les requêtes sont adressées par voie électronique, la transmission mixte des pièces justificatives (art. 42 ORF) n'est pas admise.

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